Intervention de Fabrice Verdier

Séance en hémicycle du 13 février 2014 à 15h00
Artisanat commerce et très petites entreprises — Article 24

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Je comprends la philosophie de votre amendement, chère collègue. Néanmoins, sa mise en oeuvre me semble un peu compliquée. En outre, si le porteur de projet ne respecte pas ses engagements en fin de compte, que fait-on ? Lui retire-t-on la décision favorable ? Lui inflige-t-on une peine ? Pour ces raisons, ajoutées aux difficultés de compréhension de la rédaction du présent amendement, j’émets à regret un avis défavorable.

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