Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 18 février 2014 à 21h30
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Après l'article 1er
Compte tenu des situations dont vous avez parlé et des mécanismes de fraude – car c’est bien le terme qu’il faut utiliser – que vous avez décrits, chacun est bien conscient que la question des conditions d’hébergement des salariés détachés en France est souvent, pour de multiples raisons, une source d’abus. Les travailleurs se retrouvent dans une situation inadmissible sur les plans humain et sanitaire, car les conditions minimales ne sont même pas réunies. Ces situations sont parfois aussi une source de détournement, du fait du montant de loyer perçu ou des retenues qui peuvent être effectuées a posteriori ce loyer, mais cela renvoie à une autre question, car ce type d’infraction relève du champ pénal.
Le Gouvernement souhaite que la question des conditions d’hébergement de ces salariés soit traitée avec autant de sévérité et d’exigence que les autres modalités d’exécution du contrat de travail.
C’est pourquoi l’amendement no 53 précise que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre, informé par écrit par un agent de contrôle du fait que des salariés de son co-contractant ou d’une entreprise sous-traitante sont soumis à des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine, mentionnées à l’article 225-14 du code pénal, lui enjoint par écrit de faire cesser cette situation. Mais surtout, si cette régularisation n’intervient pas, nous instaurons une responsabilité collective : le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre peut être tenu de prendre à sa charge l’hébergement collectif des salariés dans des conditions respectant les normes prises en application de l’article L. 4111-6 du code du travail.
Nous disposerons ainsi d’une arme qui peut se révéler extrêmement efficace et dissuasive. En outre, au vu de la nature des mécanismes de fraude contre lesquels nous voulons lutter et qui ont été décrits, cet amendement permet d’apporter sur la question de l’hébergement une réponse qui peut être ciblée et tout à fait efficace pour lutter contre les organisations mafieuses.
