Intervention de Guillaume Bachelay

Avec l’article 2, nous complétons le dispositif protecteur et responsabilisant qui a été mis en place, notamment à travers l’article 1er bis.

L’article 2 est au coeur du dispositif de responsabilité solidaire. Il constitue aussi un point d’appui pour tous ceux qui, en Europe, luttent contre la concurrence déloyale et pour une idée sociale de l’Europe, c’est-à-dire pour l’idéal européen lui-même.

La procédure proposée est équilibrée, pragmatique, précise et même méticuleuse ; elle conjugue compétitivité des entreprises et droit renforcé pour les salariés. J’en retiens trois éléments principaux.

Premièrement, la responsabilisation du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre est accrue : sitôt que l’un ou l’autre est informé par l’inspecteur du travail ou, plus généralement, l’agent de contrôle, du non-paiement partiel ou total du salaire minimum conventionnel dû au salarié par un sous-traitant, direct ou indirect, on devra exiger par écrit que la situation soit régularisée. Si le sous-traitant ne répond pas, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre doit en informer l’agent de contrôle.

Deuxièmement, c’est aussi une protection pour le maître d’ouvrage et pour le donneur d’ordre : ce n’est que s’ils ne respectent pas la procédure qu’ils seront tenus solidairement avec l’employeur du salarié au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues. Autrement dit, grâce à cette procédure qui a été introduite en commission par nos collègues, il sera demandé au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre – M. le rapporteur y faisait allusion tout à l’heure – d’être les plus vigilants possible, sans pour autant assumer des responsabilités pour des infractions qu’ils ne peuvent ni vérifier ni, a fortiori, régulariser.

Troisièmement, les conditions de travail des salariés concernés seront améliorées pour deux raisons. D’abord, parce que la sanction – ou la menace de sanction – constitue une pression supplémentaire pour une juste rémunération ; ensuite, parce qu’il nous est proposé de nous montrer offensifs au niveau du droit européen, en élargissant ce dispositif à l’ensemble des secteurs d’activité.

Bref, cet article apparaît comme un bon résumé de notre proposition de loi : responsabiliser et protéger, prévenir et bien agir. Pour les entreprises comme pour les salariés, c’est une garantie ; pour le législateur comme pour le monde du travail, c’est la possibilité de recourir au droit établi face au fait accompli.