Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 18 février 2014 à 21h30
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 6
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Il s’agit de préciser dans le code du travail, et pour chacune des infractions constitutives du travail illégal, la nouvelle peine complémentaire dite d’inscription sur la liste noirre créée par l’article 6.
Cet amendement prévoit également que les mesures d’application, dont la mise en place du site internet dédié, sont renvoyées à un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi que nombre d’entre vous l’ont souhaité.
Enfin, il porte la durée d’inscription sur la liste noire à deux ans.
