Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 18 février 2014 à 21h30
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Article 6
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
Défavorable. Les 45 000 euros d’amende correspondent à la peine maximale prévue par le texte pour les personnes physiques. Comme il est fort rare que les tribunaux prononcent des peines maximales, autant dire que cela ne s’appliquera à personne. Ou alors, vous pourriez avoir un effet inverse : les tribunaux, conscients des conséquences, sanctionneraient encore plus sévèrement les entreprises, et le résultat ne serait pas celui que vous attendiez ! Aussi, pour vous éviter ces errements, je propose de rejeter ces sous-amendements.
