Intervention de Gilles Savary
Séance en hémicycle du 18 février 2014 à 21h30
Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale — Après l'article 6
Gilles Savary, rapporteur de la commission des affaires sociales :Il s’agit d’ouvrir la possibilité pour les organisations syndicales d’ester en justice et de faire ainsi valoir le droit des travailleurs détachés.
Je voudrais préciser à M. Tian qu’il existe deux types de recours possibles : devant les prud’hommes, il s’agit de défendre le salarié, et seulement s’il y consent ; au pénal, les syndicats défendent l’ordre social et les organisations professionnelles l’intérêt de la branche. Ainsi, ce sont les intérêts généraux qui autorisent à engager une instance pénale.
