Intervention de Gilles Savary

Cet amendement renforce l’efficacité de l’action des préfets en matière de fermeture administrative immédiate d’un établissement convaincu de fraude massive, impliquant une proportion significative de travailleurs détachés ou de travailleurs illégaux. Cette fermeture temporaire serait limitée à trois mois : elle pourra s’accompagner d’une amende dont le non-paiement entraînera une sanction supplémentaire. Plus généralement, ce texte vise à alourdir les amendes administratives de façon à gagner en dissuasion et en rapidité.