Intervention de Alexis Bachelay

L’article 7 tend à concilier les intérêts des salariés, en particulier les plus vulnérables, exposés à la concurrence déloyale et à ses dégâts, avec ceux des chefs d’entreprise respectueux des règles qui nous pressent d’agir et de réagir dans nos territoires. Comment ? En accordant à un tiers, à la profession dans son ensemble, la possibilité d’ester en justice, même si l’action publique n’a pas été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée.

L’article 7 instaure donc une double protection. Il protège tout d’abord les salariés, notamment les travailleurs détachés. Qu’ils soient témoins ou victimes des infractions énumérées dans notre texte, ceux-ci se retrouvent souvent dans une telle situation de vulnérabilité, de fragilité, de précarité ou d’isolement qu’ils ne peuvent engager de procédure judiciaire. Si la récente condamnation en première instance d’une compagnie aérienne fameuse pour travail dissimulé a été permise grâce à la prise de risques par certains salariés, ce type de cas est très rare en pratique. La vulnérabilité et l’isolement des salariés, le manque d’information qu’ils ont de leurs droits, représentent autant de freins à leur action en justice. L’extériorité, l’indépendance d’un tiers, comme un syndicat de salariés, mais pas seulement, peuvent y remédier.

L’article 7 protège également les chefs d’entreprise qui respectent les règles car la violation des dispositions du code du travail constitue, comme cela a été fort bien dit ce soir, une distorsion de la concurrence qui peut fragiliser de nombreux pans de notre économie, de larges secteurs d’activité. Par le fait qu’ils travaillent au plus près des réalités d’un marché local – ainsi le marché du bâtiment dans une ville ou un département –, les professionnels des secteurs concernés sont les premières vigies du respect des règles communes.

Autre point important, cette disposition présente une dernière qualité de nature préventive. La perspective accrue d’une saisie du juge incitera les professionnels à observer un comportement vertueux.

Contrairement à ce qu’affirment certaines formations politiques, ce n’est pas dans le renfermement national que nous protégerons nos salariés et nos entreprises : c’est la protection du monde du travail européen qui protégera les salariés et les entreprises de l’ensemble des États membres qui composent l’Union européenne. Ce point est également très important.