Intervention de Dominique Tian

L’article 7 vise à introduire dans le code de procédure pénale la possibilité pour les syndicats professionnels d’agir en justice. Or, l’article L. 2132-3 du code du travail prévoit d’ores et déjà que les syndicats professionnels peuvent agir en justice devant toutes les juridictions y compris pénales. Il n’y a pas lieu d’inscrire dans deux codes différents une mesure identique.

De surcroît, cet article introduit une action de groupe basée sur l’opt-out. procédure est contraire au principe de la liberté individuelle d’agir ou de ne pas agir en justice. En effet, par cet article, le syndicat professionnel peut agir sans l’avis du salarié lésé. Or, dans le droit commun, en matière de discriminations, l’organisation syndicale n’a certes pas à justifier d’un mandat du salarié pour agir en justice mais doit l’avertir pour qu’il puisse s’y opposer.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer l’article 7.