Intervention de Dominique Tian

L’article 7 bis instaure une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge à l’encontre des entreprises condamnées pour travail dissimulé, emploi d’étrangers sans titre de travail ou prêt illicite de main-d’oeuvre et de marchandage, qui consiste en l’interdiction de percevoir toute aide publique pendant une durée maximale de cinq ans.

Si l’on peut comprendre la logique visant à empêcher que l’argent public puisse soutenir des entreprises qui ne respectent ni leurs salariés ni leurs concurrents, cette durée apparaît particulièrement longue et risque d’être contre-productive. À défaut d’être dissuasive, cette mesure risque surtout de pousser les entreprises concernées à mettre la clé sous la porte. Elle sera donc avant tout préjudiciable aux salariés de l’entreprise et, en cas de reprise, au repreneur, ce qui est particulièrement regrettable.

C’est pourquoi mon amendement no 6 rectifié propose de réduire à un an cette peine complémentaire par cohérence avec la peine complémentaire d’inscription à la liste noire instaurée par l’article 6..