Intervention de Frédéric Lefebvre

Puisque cet article définit la notion de compte bancaire inactif, je voudrais évoquer ici ce que l’on peut qualifier de compte bancaire « rendu inactif » par les établissements de crédit français et appeler votre attention sur les conditions d’application de l’accord FACTA conclu entre la France et les États-Unis en matière bancaire. Nombre de Français expatriés pour des raisons professionnelles veulent pouvoir garder un compte bancaire en France. Or, si l’accord FACTA ne l’interdit pas, il crée des obligations financières et des frais supplémentaires pour les banques et cette soumission à la réglementation américaine a pour conséquence que les établissements de crédit ferment actuellement en cascade les comptes bancaires de nos compatriotes, car ils considèrent que la gestion de ces comptes ne présente pas un intérêt économique suffisamment important.

Je reçois de très nombreux courriels à ce sujet, comme les autres parlementaires représentant les Français établis hors de France, et de nombreux Français demandent à me rencontrer. La presse française s’est d’ailleurs fait l’écho de cette question et un très bon dossier a paru dans Le Point il y a quelques jours. On ne peut pas accepter que les établissements français ferment les comptes de nos compatriotes, au prétexte qu’ils sont à l’étranger aujourd’hui. C’est d’ailleurs contre-productif pour notre pays lui-même : c’est contraire à l’intérêt de la France.