Intervention de Benoît Hamon

Comme vient de l’expliquer M. le rapporteur, les héritiers d’un salarié décédé peuvent s’adresser, durant une période d’un an, à l’entreprise qui employait ce salarié, afin de savoir s’il bénéficiait d’un compte d’épargne salariale. Au-delà d’un an, ils auront la possibilité d’effectuer la même démarche auprès de la Caisse des dépôts et consignations où, s’ils existent, les fonds auxquels ils peuvent prétendre auront été transférés. Il n’y a aucune remise en cause des droits des héritiers.

J’ai entendu les remarques qui ont été faites au sujet de la nécessité qu’il y aurait à harmoniser les dispositifs, mais effectuer une telle démarche avant l’examen du texte par le Sénat n’aurait rien de simple. Je veux insister sur le fait qu’avec le présent texte, tous les fonds risquant de se trouver en déshérence sont désormais couverts par un dispositif, y compris ceux provenant des plans d’épargne salariale – qu’ils soient gérés par les banques ou directement par les entreprises dont ils proviennent. J’invite donc les auteurs de ces amendements à les retirer et, à défaut, je confirmerai l’avis défavorable du Gouvernement.