Intervention de Charles de Courson

Il s’agit là d’un amendement important qui vise à faire en sorte que l’ACPR puisse contrôler que les dispositions du présent texte sont bien respectées. En effet, la Cour des comptes a constaté, dans le rapport qu’elle nous a remis, que, en matière d’assurances-vie non réclamées, le manque de réactivité de l’ACPR a contribué à la passivité des assureurs. À ce jour, aucune sanction n’a jamais été prononcée.

Le présent amendement a donc pour objet de définir une règle, en l’occurrence d’introduire le principe d’un contrôle régulier par l’ACPR accompagné, en cas de manquements constatés, d’un régime de sanctions pécuniaires spécifiques. La commission des sanctions de l’ACPR est habilitée, en application du 7° de l’article L. 612-39 du code monétaire et financier, à prononcer de telles sanctions et à les assortir d’une astreinte. Il me semble qu’il faut améliorer le texte sur ce point. En effet, faute d’un contrôle régulier, on risque de découvrir dans dix ou quinze ans, à l’occasion d’un autre contrôle, que les dispositions votées n’ont pas eu l’efficacité que l’on espérait. La mesure que je vous propose est, pour l’essentiel, dissuasive. De temps en temps, une petite sanction rappelle aux autres qu’ils ont eu raison de bien se comporter.