Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cela me permet de souligner, monsieur Tian, que l’ACPR a rappelé plusieurs fois à l’ordre des compagnies d’assurance qui faisaient supporter au bénéficiaire le coût de la recherche, pour laquelle elles avaient mandaté un tiers. Preuve que l’ACPR contrôle et fait correctement son travail. Avis défavorable.
