Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 4
Christian Eckert, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Avis favorable à l’amendement ainsi qu’aux deux sous-amendements. Ce dispositif permet d’accélérer les procédures et d’éviter que des entreprises mettent du temps à demander des pièces et en tirent motif pour retarder le versement des sommes aux bénéficiaires. Je propose à l’Assemblée d’adopter cet excellent amendement.
