Intervention de Benoît Hamon
Séance en hémicycle du 19 février 2014 à 15h00
Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence — Article 12
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation :
Cet amendement est en effet nécessaire pour préciser la nature des contrats d’assurance-vie transmis à la Caisse des dépôts et consignations et, si les sommes ne sont pas réclamées par le bénéficiaire, soumis au principe de la prescription trentenaire.
En effet, si les contrats dits de « temporaire décès » entrent dans le champ des dispositions relatives à l’identification des personnes décédées prévues à l’article L. 132-9-3 du code des assurances et à la recherche des bénéficiaires prévu à l’article L. 132-8 du même code, ils ne sont pas acquis à l’État à l’issue de la prescription trentenaire.
Avis favorable.
