Intervention de Jean-Marc Germain

Vous avez dit que les contreparties pourraient être trouvées sous la forme d'accords de branche. On peut le comprendre s'ils sont d'application directe et visent, par exemple, à fixer des objectifs quantifiés de formation que l'on pourrait atteindre en mutualisant les moyens grâce à une cotisation. Mais il ne faudrait pas se contenter d'engagements comparables à celui de Nicolas Sarkozy lorsqu'il a voulu porter de 400 000 à 800 000 le nombre d'apprentis. On peut toujours fixer un nombre d'apprentis à recruter dans un secteur donné, mais si on ne précise pas les moyens pour y parvenir, à quoi bon ? Quand les PME n'ont pas de commandes, elles n'embauchent pas – ni salariés, ni apprentis.

C'est pourquoi je crains que les accords de branche ne soient verbeux. La négociation doit porter sur les leviers dont dispose la branche, et donc sur des accords d'application directe.

Vous avez par ailleurs évoqué l'obligation, pour le chef d'entreprise, de justifier la façon dont sera utilisé l'argent. Une disposition de cet ordre a été incluse dans le CICE par amendement parlementaire : le chef d'entreprise doit expliquer ses choix devant son comité d'entreprise, qui dispose de moyens d'expertise pour vérifier ses dires. Il lui est même possible de saisir le comité régional de suivi du crédit d'impôt, où siègent des représentants de l'administration du travail et de l'administration fiscale. Cependant, ce système de recours reste peu contraignant, puisqu'il ne prévoit aucune sanction. Écarteriez-vous d'emblée l'idée d'aller un peu plus loin qu'un dispositif d'information et de consultation, et de faire porter la négociation sur l'usage même des capitaux rendus disponibles – modernisation des machines, recrutement de commerciaux ou de chercheurs, etc. ? Ce qui compte, en effet, ce sont les moyens employés pour stabiliser l'entreprise et lui permettre de gagner des marchés.

Dès lors, trois solutions s'offrent à nous. La première consiste à définir des critères très précis de façon à limiter les usages possibles de l'argent obtenu ; la deuxième, à mettre un inspecteur des impôts ou du travail derrière chaque entreprise, mais cela ne semble ni possible, ni souhaitable ; la troisième, à faire confiance à ceux qui font tourner l'entreprise, dirigeants comme salariés, en considérant qu'ils sont les mieux à même de déterminer le bon usage de cet argent.

On pourrait ainsi faire dépendre le bénéfice des allégements de charges complémentaires de la conclusion d'un accord d'entreprise, en recourant au mécanisme, déjà bien rodé, qui a été mis en place en matière d'égalité entre femmes et hommes : négociation avec les syndicats pour les grandes entreprises, accords de branche pour les plus petites, dont certaines options sont directement applicables.