Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 13 février 2014 à 8h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, président :

Il est cependant possible de demander aux entreprises de négocier, dans le cadre donné par la branche, sur les moyens d'améliorer leur compétitivité, avec obligation de parvenir à un accord. C'est ce qui se passe avec les contrats de génération : la négociation ne vise pas à désigner les salariés concernés, mais à rechercher comment faire de la place aux jeunes, garder les seniors – quitte à adapter leur poste – et organiser la transmission des connaissances. L'obtention d'un accord d'entreprise serait la condition posée à l'accès aux 10 milliards d'euros d'effort public supplémentaire. C'est en effet ex ante qu'il faut discuter de leur usage, plutôt que de critiquer ex post les décisions prises par les chefs d'entreprise.

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