Intervention de Colette Capdevielle

Le Gouvernement précise ici, à ma demande, la notion qui m'est apparue trop floue de « membres proches de la famille » habilités à représenter un majeur hors d'état de manifester sa volonté ou à passer certains actes en son nom, dans les cas où il n'est pas besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire : pourront être habilités, en l'absence de conflit au sein de la famille, les ascendants, descendants, frères et soeurs, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin.