Intervention de Colette Capdevielle

Cet amendement vise à simplifier le mode de preuve de la qualité d'héritier pour les petites successions, en le faisant reposer sur la production, par l'héritier, d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil et d'un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernière volonté. Je rappelle qu'en 2012, près de 75 000 renonciations ont été enregistrées, notamment en raison du coût de l'acte notarié. Un dispositif tendant à encadrer et à accélérer les successions modestes sera donc bienvenu.