Intervention de Bérengère Poletti

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié — Après l'article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBérengère Poletti :

Il prévoit un processus d’évaluation, afin de mesurer la portée de cette modification.

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