Intervention de Alain Tourret
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Présentation
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous n’avons pas un système anglo-saxon mais français, qui repose sur la prescription, l’opportunité, sur une procédure inquisitoire. L’adoption de l’amendement de M. Georges Fenech conduirait, à mon sens, à un renversement total de notre système juridique. C’est pourquoi je me prononcerai contre son adoption, comme je l’ai fait en commission, mais je rends hommage au fait que nous ne devons rien nous interdire, même si nous avons eu des positions inverses quelques semaines auparavant.
