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Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Ce dispositif existe bien mais il n’a jamais été appliqué, à ma connaissance…

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