Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Par ailleurs, ces dispositifs de révision des acquittements existent en Grande-Bretagne, en Allemagne, aux Pays-Bas…

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