Intervention de Cécile Untermaier

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Il n’existe aucune étude d’impact sur cette mesure.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion