Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 9h30
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Vous-même, madame la ministre, auriez pu aussi déposer dès aujourd’hui des amendements. Vous ne le faites pas et je le regrette. Je ne veux pas croire qu’il s’agit d’une posture idéologique…

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