Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Sandrine Mazetier, présidente :Nous en venons aux amendements à l’article 3.
La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement no 9 .
