Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’amendement se réfère à l’article 712-14 du code de procédure pénale. Le Gouvernement y est favorable car il améliore la rédaction du texte.
