Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il n’y aurait plus que des innocents douteux. Prenez l’exemple de l’affaire Marie Besnard, qui a été inculpée, comme on le disait à l’époque, en 1949, pour l’empoisonnement de douze personnes, dont son mari, et qui était menacée de la peine capitale. La procédure a duré douze ans, il y a eu trois procès. Finalement, l’accusée a été acquittée en 1961. Avec cet amendement, elle ne serait pas en paix, puisque, cinq ou dix ans après le verdict, on viendrait encore lui dire qu’on ne croit pas à son innocence et qu’on souhaite pouvoir rouvrir son procès. Vous nous avez rappelé cette affaire ce matin, monsieur Fenech, et je vous remercie encore une fois de nous avoir permis de travailler sur ce point. Vous avez dit aussi que vous regrettiez que nous repoussions aux calendes grecques l’adoption de cet amendement, mais, pour moi il ne s’agit pas de le repousser aux calendes grecques : il s’agit, en toute conscience, de le refuser définitivement.
