Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Tout à fait ! Une rédaction en symétrie !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion