Intervention de Plusieurs députés du groupe SRC

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3

Plusieurs députés du groupe SRC :

Exactement !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion