Intervention de Georges Fenech

…je pense à la famille de Mme Haderer, qui a besoin d’entendre le Gouvernement clarifier son point de vue. Vous évoquez des textes insuffisamment rigoureux, ce que je veux bien admettre, ainsi que la nécessité de consulter le Conseil d’État, ce que je comprends parfaitement… Mais le ferez-vous ? C’est la question que je vous pose, et à laquelle les Français aimeraient entendre la réponse.

S’agissant de l’article 6 du code de procédure pénale, je n’en ai pas du tout la même interprétation que votre direction des affaires criminelles. Pour moi, cet article permet de remettre en cause un acquittement, même si cela ne s’est jamais fait. Il ne s’agit pas seulement de revenir sur une extinction de l’action publique, mais aussi sur une décision d’acquittement.

Mais le principal à mon sens, aujourd’hui, c’est de savoir si vous entendez travailler cette question, et selon quel calendrier.