Intervention de Yann Galut

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut :

Je vais conclure, madame la présidente, en rappelant que la notion de victime a évolué. Cela peut choquer certains parlementaires ou certains avocats mais, ces dernières années, il y a eu une évolution de notre droit pénal, au regard de nos grands principes, quant la manière de traiter la victime. Je vous rejoins, monsieur le président Urvoas, sur la fonction pacificatrice du procès et sur le fait qu’il ne peut y avoir de d’intervention purement privée, mais, sous certaines conditions extrêmement encadrées et contrôlées – conditions que l’on ne retrouve pas assez dans l’amendement de M. Fenech –, on pourrait envisager, moyennant un sas pour filtrer les requêtes, la remise en cause d’une décision de justice définitive, à l’instar de ce que prévoient d’autres démocraties. Cette question reste posée et j’espère que ce gouvernement ou notre majorité y réfléchira et accomplira, sur ce sujet aussi, le même travail de recherche, d’approfondissement, de dialogue et de concertation pour que nous trouvions, dans les années qui viennent, une solution satisfaisante.

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