Intervention de Georges Fenech

Séance en hémicycle du 27 février 2014 à 15h00
Procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

Je n’ai pas voulu être désobligeant !

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