Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Il ne faut pas que dans cet hémicycle et, en particulier, à la commission des lois, il ne faut pas que l’on soulève des questions qui ouvrent la porte à la remise en cause des principes fondamentaux du droit, dont nous devons rester les gardiens. Nous allons, bien entendu, voter ce dispositif, en remerciant ceux qui ont contribué à son élaboration.