Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 30 octobre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2013 — Justice

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

C'est l'ancienne majorité qui disait, pour justifier le bouclier fiscal, qu'il fallait faire revenir les évadés fiscaux, en nommant précisément Johnny Halliday. Je trouve que c'est un bel exemple d'angélisme, parce que cela n'a pas abouti à l'effet souhaité. En revanche, cela a creusé le déficit et la dette publique !

Votre question me permet de répondre simultanément à M. Blanc, qui m'a interrogé sur les UHSA. Il m'a demandé si j'allais poursuivre ce qui avait été prévu. Oui, les 770 places qui avaient été envisagées seront bien réalisées. La première tranche de 440 places est bien entamée ; engagée par le ministère de la santé, elle sera financée par le ministère de la justice. Nous débloquons pour cela des moyens et nous allons respecter le calendrier.

Votre majorité, monsieur Fenech, a pris des dispositions qui ont fait augmenter la population carcérale, car telle est bien la réalité : au cours des dix dernières années, la part de l'administration pénitentiaire est passée de 30 % à 40 % dans le budget de la justice. Assumez-le, de la même façon que nous, nous assumons notre circulaire générale de politique pénale, nos priorités politiques et nos choix budgétaires. Assumez les choix que vous avez faits ces dernières années. Or, à partir du moment où vous avez pris des dispositions, y compris dans le domaine de la procédure, qui ont eu pour conséquence d'augmenter la population carcérale, le reste aurait dû suivre. Tel n'a pas été le cas : que ce soit dans les SPIP ou dans les SMPR – il n'y en a que vingt-six – ou qu'il s'agisse des psychiatres ou des psychologues, les effectifs n'ont pas suivi. On ne fait pas monter le taux d'occupation de la population carcérale jusqu'à 206 % dans l'hexagone et 328 % dans les outre-mer sans que les personnels suivent. Voilà ce que j'ai voulu indiquer. Je ne vous ai rien prêté de plus que ce que vous avez fait !

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