Intervention de Jean-Claude Fruteau

Nous sommes heureux de vous accueillir, monsieur le ministre, pour évoquer avec vous l'organisation commune du marché du sucre, ses perspectives, et les orientations contenues dans les projets de loi relatifs à l'économie outre-mer, à l'octroi de mer, à la transition énergétique et à la biodiversité.

L'Organisation commune du marché du sucre (OCM sucre) est actuellement régie par le règlement du Conseil du 20 février 2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre et qui instaure un système, assez classique dans le cadre de la PAC, de quotas de production et de prix garantis.

Le règlement est coordonné avec les dispositions du traité du GATT – General Agreement on Tarifs and Trade –, accord multilatéral de libre-échange signé le 30 octobre 1947, à l'initiative des États-Unis, et sensiblement remanié par l'accord de Marrakech en 1994, lequel a également abouti à la création de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui a pour objet de réguler les relations commerciales internationales, de faire disparaître in fine tout contingentement à l'importation et à l'exportation, et d'éviter les distorsions de concurrence. En conséquence, le règlement européen limite les exportations de sucre de l'Union européenne à un quota qui s'élève à un peu plus d'un million de tonnes par an.

Pour sortir de cette contrainte, la réglementation européenne doit nécessairement évoluer.

La validité du règlement communautaire de l'OCM sucre s'achève dans le courant de l'année 2015. Ensuite, après une période transitoire de deux ans, c'est-à-dire dans le courant de l'année 2017, tous les quotas seront supprimés, qu'ils s'appliquent à l'exportation ou au marché intérieur.

Cette suppression devrait entraîner une baisse très sensible du prix du sucre sur le marché européen et son alignement sur celui du commerce international, mais aussi intensifier la concurrence sur le marché de l'Union.

La suppression des quotas concerne La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe – et non la Guyane, qui transforme presque exclusivement le sucre produit par les cultures de canne en rhum agricole.

La Délégation aux outre-mer a souhaité étudier cette question. À cet effet, elle a nommé trois rapporteurs qui devraient, à la fin du mois d'avril, présenter un rapport d'information. Il s'agit de M. Philippe Gosselin, député de la Manche, de M. Patrick Lebreton, député de La Réunion, et de moi-même, en tant que président de la Délégation mais également rapporteur sur l'OCM sucre en 2006 alors que j'étais député au Parlement européen.