Intervention de Victorin Lurel

Sur l'octroi de mer, le dossier s'avère délicat, notamment s'agissant des délais dont nous disposons pour boucler la procédure : le dispositif actuel s'éteint le 30 juin 2014. La Commission européenne a débuté l'examen de notre dossier très tardivement, en janvier 2014, alors même que notre demande a été déposée le 7 février 2013 et que les listes de produits sur lesquels des différentiels de taux ont été demandés lui ont été transmises en mai 2013.

Pour Mayotte, il y a rétroactivité : l'octroi de mer s'applique depuis le 1er janvier – les textes seront publiés ultérieurement.

La DG TAXUD achève actuellement l'examen des listes de produits pour La Réunion. Elle a fait des demandes complémentaires pour les autres territoires.

A priori, elle table sur une proposition de décision au début du mois de mars, avec un examen au Parlement européen dans sa session d'avril, ce qui signifierait une décision du Conseil à la fin du mois d'avril. Cette hypothèse de travail tend notre calendrier national, si l'on souhaite aboutir, avant le 30 juin 2014. J'émets donc quelques doutes…

En cas de retard, nous demanderons une prorogation pour un ou deux mois – et non pour une ou trois années comme certains le demandent –afin de donner le temps à la Commission européenne de finir son examen et à la représentation nationale de finaliser la transposition en droit national. Nous avons commencé à travailler pour être prêts, sitôt la décision de l'Union européenne disponible, à soumettre la procédure de transposition à l'Assemblée et au Sénat, sans doute selon la procédure d'urgence.

En tout état de cause, il n'y aura pas de vide juridique sur le régime de l'octroi de mer. Le Gouvernement est mobilisé sur cette question, en particulier le ministre délégué aux relations avec le Parlement, M. Alain Vidalies, pour trouver les créneaux nécessaires à l'examen du texte au Parlement.

Sur la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité, je planche actuellement sur les dispositions qui pourraient intéresser directement nos économies : c'est la feuille de route qui m'a été assignée. En réalité, il faudra mettre en oeuvre, dans un calendrier bref, le Pacte de responsabilité, la mise à plat fiscale, mais aussi voter la loi de finances et la loi sur l'octroi de mer.

Dans le cadre du Pacte de responsabilité, devraient être supprimées d'ici à 2017 l'équivalent des cotisations sociales employeurs, soit 30 milliards d'euros, y compris l'équivalent de 20 milliards de baisse de charges du CICE pour les entreprises. Il reste donc à trouver 10 milliards. Des dispositifs avantageux existent dans les Outre-mer, notamment sur les bas salaires. La suppression du CICE serait donc problématique. Il ne faudrait pas défavoriser les emplois peu qualifiés et, par ricochet, favoriser les revenus les plus élevés.

Une réflexion est engagée sur la façon de préserver l'attractivité dans les Outre-mer. En tout état de cause, il y aura une déclinaison du Pacte de responsabilité outre-mer. Nous devrons, tous ensemble, oeuvrer pour aboutir à un texte de qualité.

Concernant le projet de loi sur la biodiversité, une communication a été faite récemment à l'Assemblée nationale.

Cette question de la biodiversité est au coeur des préoccupations du Gouvernement. Le processus d'élaboration du texte est en cours et il reste deux points majeurs à arbitrer.

Le premier est de savoir à quel niveau on place le pouvoir d'instruction et de délivrance des déclarations et autorisations : au niveau de l'État ou bien, de manière décentralisée, au niveau des collectivités locales d'outre-mer. L'arbitrage est en cours : ce serait plutôt les régions qui devraient décider.

Le second est de savoir comment on procède au partage des avantages au bénéfice des populations locales au regard de notre Constitution. Le projet de loi définit la notion de communautés d'habitants outre-mer pouvant bénéficier de ce dispositif de partage des avantages, ce qui n'a pas été un exercice facile entre les exigences du protocole de Nagoya et les principes intangibles de notre Loi fondamentale.

Les professionnels des régions d'outre-mer sont inquiets, sachant qu'aucune autorisation n'est exigée actuellement pour pouvoir étudier, par exemple, les molécules de la mangue ou de l'ananas Victoria. Le texte ne va-t-il pas créer une discrimination entre entreprises et écarter les TPE et PME ? Nous serons très vigilants sur ces questions et nous nous attacherons à instaurer un partage juste et équitable des avantages tirés de la biodiversité de nos régions.

Je vous rappelle par ailleurs que le Gouvernement va engager la refonte du code minier. Il utilisera en partie la procédure des ordonnances pour la mise en oeuvre de cette réforme. Comme pour la biodiversité, un certain nombre d'articles porteront sur le niveau de décision. Là aussi, le Gouvernement souhaite associer les régions. Mais il devra également trouver le moyen de permettre à ces dernières d'instruire, comme l'État le fait actuellement, les permis de recherche et les permis d'exploitation face aux multinationales toutes puissantes. Nous y réfléchissons. En outre, il faut se demander si un opérateur public s'impose pour certains produits, comme l'or et les terres rares. Une réflexion est engagée à ce sujet. Enfin, la fixation d'une redevance, partagée entre l'État, le département, la région, la commune où se trouve le site minier, est envisagée. Vous serez bien sûr associés à cette réflexion.