Intervention de Philippe Vitel

Se pose, en effet, la question de la responsabilité du capitaine qui n'a pas la qualification requise pour donner un ordre de tir en légitime défense, qui est un acte individuel.

Par ailleurs, l'article 18 précise que l'activité de protection sera exercée au-delà de la mer territoriale des États – soit 12 milles marins. Toutefois, les zones économiques exclusives (ZEE) définies par la convention de Montego-Bay – 200 milles marins ! – sont parfois considérées par certains États côtiers comme zones d'application de leurs lois. Ces États contestent ainsi l'extraterritorialité des navires battant pavillon étranger y naviguant. Dès lors, comment peut-on garantir que, dans ces zones, ce sera le droit de l'État sous le pavillon duquel bat le navire qui s'appliquera ?