Intervention de Isabelle Le Callennec

Ce projet de loi qui vous tient particulièrement à coeur, madame la rapporteure, a en effet été porté par Benoît Hamon et adopté au Sénat le 7 novembre dernier.

Nous ignorons aujourd'hui qui va reprendre le flambeau, si un secrétaire d'État sera nommé et de quel ministère il dépendra – cela traduira la volonté du Gouvernement de poursuivre son soutien à l'économie sociale et solidaire.

La commission des affaires sociales est sollicitée pour avis sur quelques articles.

Vous l'avez rappelé : l'ESS désigne un ensemble d'entreprises organisées sous forme de coopératives, de mutuelles, d'associations ou de fondations, un ensemble pour le moins très hétérogène.

En France, cette économie représente environ 10 % du PIB. Pas moins de 200 000 entreprises et structures sont concernées par cette loi, ainsi que 2,35 millions de salariés.

Le projet de loi a pour objectif affiché de développer l'ESS en clarifiant ses principes d'organisation et ses critères de reconnaissance. Il vise à assouplir son encadrement administratif et financier.

Si, globalement, le groupe UMP accueille avec bienveillance ce texte, plusieurs dispositions risquent néanmoins d'animer nos débats.

D'abord, on risque de tourner le dos au choc de simplification.

Vous institutionnalisez ce qui existe déjà : le conseil supérieur de l'ESS, les chambres régionales, les pôles territoriaux de coopération économique... Cela n'est pas sans présenter un certain nombre de risques – empilement de structures, complexification des procédures –, à l'inverse de la simplification attendue par tous, ce qui pourrait engendrer une dépense publique supplémentaire.

À quoi va servir le conseil de la coopération ? Le conseil supérieur ne traite-t-il pas déjà de la coopération ? Quel va être le coût de la conférence régionale de l'ESS tous les deux ans ?

Deuxième point de vigilance : la définition, pour le moins restrictive, du secteur risque d'en atténuer la portée.

Les articles 1er et 7 qui déterminent et le champ de l'ESS et les modalités d'obtention de l'agrément nous inquiètent.

Pour mémoire, les sociétés commerciales souhaitant intégrer l'économie sociale et solidaire devront prévoir, premièrement, le prélèvement d'une fraction au moins égale à 20 % des bénéfices, affecté à la formation d'un fonds de réserve ; deuxièmement, le prélèvement d'une fraction au moins égale à 50 % des bénéfices, affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires ; troisièmement, l'interdiction du rachat par la société d'actions ou de parts sociales.

Les conditions limitatives mises en place dans le texte risquent d'exclure du secteur – et donc des allégements fiscaux correspondants ! – un grand nombre de petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne.

Même un auto-entrepreneur ne pourra pas prétendre appartenir à l'économie sociale et solidaire du fait de ces exigences irréalistes !

Troisième point : le droit d'information des salariés continue de poser question.

Les articles 11 et 12 prévoient un droit d'information des salariés en cas de projet de cession, afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Nous nous demandons ce qu'un tel dispositif fait dans ce texte. Sur le fond, il est parfaitement légitime que les salariés ne découvrent pas dans la presse la cession de leur entreprise – nous connaissons tous dans nos circonscriptions des situations dramatiques. Néanmoins, comme lors de l'examen de la loi Florange, nous craignons que ces dispositions soient contre-productives, car elles ajoutent des contraintes administratives aux chefs d'entreprise, elles risquent de décourager les investisseurs et, surtout, de contrarier certains projets de cession.

Cela étant posé, l'UMP ne s'oppose pas, par principe, à ce texte – notre parti ne s'oppose d'ailleurs jamais par principe. Nous souhaitons simplement que cette loi soit utile aux acteurs de l'ESS dans leur gestion quotidienne et qu'elle permette de soutenir l'emploi durable.

Il faut garder à l'esprit que les choses risquent d'être difficiles dans les années à venir pour certaines structures. Je pense en particulier aux associations qui peinent à pérenniser les financements de leurs activités du fait de leur forte dépendance aux subventions des collectivités locales – qui, toutes, revoient aujourd'hui leurs priorités. Au demeurant, la baisse de 10 milliards de dotations de l'État aux collectivités locales, annoncée par le Premier ministre hier, n'est pas de nature à rassurer ces associations.

Peut-on se fier au dossier de presse qui présente le texte aux journalistes ? Il annonce un soutien financier de 500 millions d'euros de la BPI à ce secteur, 80 millions sur l'enveloppe des investissements d'avenir et 20 millions via la création d'un fonds d'innovation sociale. Permettez-nous de ne croire que ce que nous voyons… et de nous interroger sur le fléchage de ces fonds, s'ils sont confirmés.

Vous l'aurez compris, notre groupe attendra la conclusion des travaux de la commission des affaires économiques, saisie au fond, avant de se prononcer en séance.