Intervention de Dominique Tian

Les articles 11 et 12 de ce texte introduisent des contraintes inacceptables en prévoyant que l'employeur doit informer tous les trois ans les salariés des possibilités de cession. Cette durée est totalement inappropriée, sans compter que le texte ne définit pas le type d'information à fournir. En outre, sachant que des accords peuvent exister entre des entreprises intéressées, pourquoi donner des informations aux salariés dont vous indiquez qu'ils seront obligés d'être discrets ? Chacun sait que, dans le monde des affaires, la discrétion n'est pas toujours partagée…

Toujours selon ces articles, il faudra informer les salariés deux mois avant la cession afin de leur permettre de présenter une offre d'acquisition. Tout cela n'a aucun intérêt, sauf à fragiliser les entreprises françaises désireuses d'assurer une transmission normale. Sans compter la proposition de loi du groupe socialiste qui vise à donner des pouvoirs totalement délirants à l'inspecteur du travail !

En conclusion, ce projet de loi ne fait que reprendre le « texte Florange », censuré par le Conseil constitutionnel, qui s'était inquiété de la mise sous tutelle des chefs d'entreprise.