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Intervention de Catherine Lemorton

Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Lemorton, présidente :

Monsieur Tian, ce projet de loi a été rédigé avant l'avis du Conseil constitutionnel sur la loi Florange !

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