Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte, rapporteure :

Ce point a été longuement débattu lors de l'examen du texte au Sénat. Ces articles n'opposent en rien économie sociale et solidaire et économie classique. Nous sommes ici dans le cas typique de « pollinisation » entre les deux secteurs que vous appeliez de vos voeux. Les salariés ne sont nullement obligés de reprendre l'entreprise sous une forme relevant de l'économie sociale et solidaire – les reprises à titre individuel ne sont pas exclues. Notre objectif est d'éviter que des milliers de PME saines ne ferment chaque année, faute de repreneur. Mais les chefs d'entreprise ne seront nullement tenus de retenir telle offre plutôt que telle autre.

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