Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte, rapporteure :

N'inventez pas ce qui ne figure pas dans le texte. Aucune restriction n'est apportée à la liberté d'entreprendre ni aucune atteinte portée au droit de propriété. Le chef d'entreprise reste totalement libre de son choix.

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