Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFanélie Carrey-Conte, rapporteure :

Restreindre le champ d'application de la mesure au cas où l'entreprise ne trouve pas de repreneur limiterait les chances de succès de la reprise et rapprocherait du dispositif prévu en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, alors que sont ici visées les entreprises en bonne santé.

Il faut dédramatiser et surtout ne pas proférer de mensonges

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