Intervention de Isabelle Le Callennec

Réunion du 9 avril 2014 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Le Callennec :

Je n'ai nulle part lu que ces propositions ne concernaient que les entreprises en bonne santé. On risquerait donc de se retrouver dans le cas de la loi Florange, censurée par le juge constitutionnel.

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