Intervention de Gérard Sebaoun

Cette proposition de loi, comme précédemment le rapport de la MECSS sur le même sujet, a retenu toute notre attention. Les dépenses d'indemnisation des arrêts de travail, dont nul ne contesterait l'utilité, déjà importantes, progressent régulièrement chaque année, tant en volume qu'en montant. En 2011, les indemnités versées au titre de la maladie par le seul régime général se sont élevées à 6,3 milliards d'euros. En volume, c'est 1% environ d'indemnités journalières de plus chaque année. L'évolution n'est toutefois pas linéaire, et les facteurs explicatifs sont multiples. Vous en rappelez vous-même quelques-uns, madame la rapporteure : vieillissement de la population active, conditions de travail, densité des praticiens prescripteurs sur le territoire.

À l'inverse, la dégradation du contexte économique pousse au sur-présentéisme, notion nouvelle, déjà largement étudiée à l'étranger et qui commence seulement à l'être dans notre pays. Ce sur-présentéisme s'observe notamment chez les plus précaires qui, de peur de perdre leur emploi, sont prêts à s'exposer de façon délétère. Ce mouvement peut biaiser le volume apparent des indemnités journalières.

De même, des contrôles renforcés, aussi bien des prescripteurs que des assurés si l'on veut agir sur les deux bouts de la chaîne, peuvent contribuer à freiner le rythme des dépenses.

Vous vous appuyez, madame la rapporteure, sur le rapport de la MECSS, mais vous le faites sous un certain angle, revendiqué d'ailleurs, en prônant d'abord le renforcement des contrôles et le rétablissement du jour de carence dans les trois fonctions publiques, que notre majorité, par la voix de la ministre de la fonction publique, a fait supprimer dans la loi de finances pour 2014.

J'en viens au détail de vos propositions. La demande d'un rapport au Gouvernement que vous formulez à l'article 1er est satisfaite par l'article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, issu d'un amendement voté par notre commission et dont la première signataire n'était autre que la présidente de notre commission.

À l'article 2, vous souhaitez introduire dans la déclaration sociale nominative (DSN) une nouvelle donnée, le montant des indemnités journalières complémentaires. Cela me surprend car lors de nos débats sur le PLFSS 2014, vous aviez approuvé vos collègues Jean-Pierre Door et Jean-Pierre Barbier qui sollicitaient, l'un davantage de temps pour la mise en oeuvre de la DSN, et l'autre une simplification du dispositif. Il ne paraît pas opportun, à ce stade, d'alourdir cette procédure.

À l'article 3, vous proposez d'allonger le délai de transmission du rapport du médecin contrôleur mandaté par l'entreprise en tenant compte du week-end et des jours fériés. Permettez-moi d'exprimer des réserves sur ce point, en accord avec le Conseil national de l'Ordre des médecins qui a rappelé qu'un médecin contrôleur ne devait pas, pour des raisons de déontologie médicale, se transformer en investigateur administratif.

Vous avez déjà eu l'occasion de présenter sous forme d'amendements les propositions que vous formulez aux articles 4, 5 et 6. Tous avaient été repoussés.

À l'article 7, vous demandez la prolongation de l'expérimentation du contrôle des congés maladie des fonctionnaires par les caisses d'assurance maladie, comme vous l'aviez déjà demandé au travers d'un amendement. Mme Marylise Lebranchu vous avait indiqué que cette expérimentation avait vocation à devenir la norme et que votre amendement était satisfait. Vous l'aviez d'ailleurs alors retiré.

L'article 8 constitue le coeur battant de votre proposition de loi qui vise, j'en suis convaincu, à rouvrir un front et nourrir une polémique sur un avantage supposé des fonctionnaires qui font l'objet de toute votre suspicion. Tous les parlementaires de votre groupe qui se sont exprimés sur le sujet se sont lancés dans la bataille avec pour étendard une note de la SOFAXIS datant de juin 2013 – il faut savoir que la SOFAXIS est l'assureur ayant vocation à couvrir le risque théorique pour les collectivités territoriales du jour de carence si celui-ci était rétabli. Cette note fait bien état d'une diminution de la part du premier jour d'arrêt entre 2011 et 2012, en évoquant en effet le rôle possible de la suppression du jour de carence. Mais elle dit aussi que cela peut résulter d'une évolution des comportements, avec du sur-présentéisme et surtout la prise de jours de congé pour couvrir ce jour de carence. Depuis 2007, l'absentéisme augmente dans les collectivités territoriales, avec une forte hausse des arrêts les plus longs.

En réalité, le poids respectif des différents facteurs d'absentéisme dans les trois fonctions publiques reste difficile à évaluer. Mais il en est un qui est clairement identifié : le vieillissement des agents exerçant des métiers à risque. Pour la métropole lilloise et ses 2 500 agents, il a été observé une baisse de 29 % des absences de courte durée mais le taux d'absentéisme global est resté le même car la durée moyenne des arrêts est passée de huit à douze jours.