Intervention de Pierre Morange

Cette proposition de loi est issue des travaux de la MECSS, co-présidée par M. Jean-Marc Germain et moi-même, qui a voté à l'unanimité un certain nombre de préconisations. Ce consensus n'a malheureusement pas été confirmé, puisque les amendements que nous avions déposés lors de l'examen du PLFSS 2014 pour mettre en oeuvre lesdites préconisations n'ont pas été adoptés par notre commission.

La philosophie de ce texte est simple, et sa seule grille de lecture est la recherche d'un rapport coûtefficacité. Cette grille de lecture est d'ailleurs celle qui vient d'être rappelée par le chef de l'État et par le Premier ministre, qui ont fixé des objectifs quantifiés, notamment en matière de réduction des dépenses de l'assurance maladie, avec quelque 10 milliards d'euros. Les travaux de la MECSS devraient constituer un élément indispensable à l'élaboration d'une stratégie politique nationale visant à la réduction des déficits. Pour l'heure, je salue la qualité de cette proposition de loi que j'ai souhaité cosigner avec l'ensemble des membres de notre groupe, qualité qui doit beaucoup à notre rapporteure et au remarquable travail des services de la commission.

Ce texte est marqué à la fois par un esprit de solidarité, par un esprit d'équité et par un esprit d'efficacité. Les deux premiers articles visent à combler une certaine méconnaissance en termes de données et à établir un principe de solidarité, notamment pour les travailleurs éloignés du monde du travail du fait de périodes de travail très fragmentées. Il s'agit de surcroît d'améliorer notre connaissance des versements effectués au titre des indemnités complémentaires, notamment par les entreprises, la MECSS ayant constaté avec surprise que ces dernières n'avaient pas la capacité de mesurer leur effort financier en la matière.

Les articles 3 à 6 s'inscrivent dans une logique d'efficacité, et non dans l'esprit d'une « chasse aux malades » dont l'idée même serait injurieuse pour les fonctionnaires de l'assurance maladie chargés du contrôle administratif et du contrôle médical.

Les articles 7 et 8 sont la déclinaison concrète de cet état d'esprit. Le principe d'équité républicaine trouve sa traduction dans l'article 7, qui vise à prolonger la durée de l'expérimentation relative au contrôle des congés maladie des fonctionnaires par la CNAMTS. Certes, la ministre de la fonction publique en a validé le principe dans la perspective d'une généralisation. Néanmoins, je tiens à préciser à M. Gérard Sebaoun qu'il a été démontré au sein de la MECSS qu'un certain nombre de problèmes techniques et juridiques rendaient malaisée la généralisation du jour au lendemain du dispositif. La prolongation de l'expérimentation jusqu'en 2017 trouve ici sa justification.

Il a d'autre part été constaté que le manque d'articulation entre la fonction publique, les administrations et la CNAMTS, notamment le contrôle, avait pour conséquence une transmission différée des données, qui aboutissait de fait à dépasser le délai de 48 heures.

Nous avions enfin déploré l'absence ou l'insuffisance de renseignements ayant trait à l'état civil des agents. Il a ainsi été constaté que l'état civil et les adresses n'étaient pas toujours complétés dans les fiches d'information des agents des services de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances. C'est dire à quel point l'expérimentation est essentielle.

J'en viens à l'article 8. Là encore, c'est un principe d'équité qui doit prévaloir. Le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique est donc essentiel. Les premières données – certes fragmentées – font apparaître que l'instauration de ce jour de carence a permis une baisse des arrêts de courte durée dans la fonction publique hospitalière et la fonction publique d'État. Cela seul aurait dû suffire à justifier son maintien.

Il ne s'agit en aucun cas de ranimer une guerre de religion entre les salariés du régime général et ceux de la fonction publique. Rappelons néanmoins que la durée moyenne des arrêts de travail diffère très sensiblement entre le régime général et la fonction publique. Selon les chiffres qui ont été cités à la MECSS, ils s'élèveraient à une vingtaine de jours dans les conseils départementaux et régionaux, contre huit à neuf pour le régime général. C'est donc au nom d'un principe d'équité que l'article 8 doit être adopté.