Intervention de Thierry Braillard

Cette proposition de loi fait suite aux travaux de la MECSS, mais aussi aux débats que nous avons eus sur le projet de loi de finances pour 2014, qui a supprimé le jour de carence dans la fonction publique. Pour reprendre les propos d'un ministre, elle pose de vraies questions, mais n'apporte pas toujours de bonnes réponses.

Elle pose de vraies questions, car l'absentéisme est sans conteste une problématique pour la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Néanmoins, nous savons que les absences d'une journée tendent à diminuer, et que l'instauration d'un jour de carence pour les agents publics a favorisé l'absentéisme de plus longue durée, ce qui a un impact supérieur sur l'organisation des services et les finances de l'État.

Ce texte entend aligner les services publics sur le secteur privé, bien que le taux d'absentéisme des agents publics sur la période 2003-2011 – 3,7 % – soit comparable à celui des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) depuis plus de trois ans.

Le jour de carence n'a pourtant pas le même impact sur les salariés du secteur privé que sur les agents publics. Les deux tiers d'entre eux sont en effet couverts par des assurances privées dans le cadre d'accords de branche ou d'entreprise. Or dans le contexte de la réduction des dépenses publiques, à laquelle la fonction publique contribue via le gel de ses salaires pour la cinquième année consécutive, l'État ne peut se permettre une telle compensation.

L'article 1er du texte demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport d'évaluation du coût supplémentaire induit par une extension de la couverture des arrêts de travail liée à la maladie pour les assurés n'atteignant pas le plafond requis du nombre d'heures travaillées ou ayant une durée d'affiliation trop courte. Pour ma part, je suggère à Mme la présidente la création d'une mission d'information parlementaire sur le nombre d'articles de loi qui prévoient la remise d'un rapport et le nombre de rapports effectivement remis. Nous serions surpris de constater que les rapports que nous demandons pour nous donner bonne conscience sont rarement remis. Ne serait-ce que dans ce texte, deux rapports sont prévus, l'un à l'article premier et l'autre à l'article 7. C'est beaucoup.

Cette proposition de loi serait à vous entendre la traduction du rapport d'information que vous aviez présenté il y a un an devant notre commission, madame la rapporteure. Je salue la qualité de celui-ci, mais je ne trouve pas trace du rétablissement du jour de carence dans la fonction publique dans ses vingt-quatre préconisations.