Intervention de Catherine Lemorton

Pour votre information, M. Thierry Braillard, la Conférence des présidents a décidé la création d'une mission qui va dans le sens que vous souhaitez. Quant aux missions d'information de la commission des affaires sociales, elles sont créées non à mon initiative, mais à celle du bureau de la commission – où tous les groupes sont représentés. Par ailleurs, nous conduisons des missions d'évaluation sur l'application des lois votées. Cela nous permet notamment de nous assurer que les décrets d'application relatifs aux demandes de rapports sont bien publiés. Enfin, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, les députés de notre commission veillent à la remise des rapports qui la concernent – je pense par exemple aux franchises ou à la tarification à l'activité (T2A). Dans la mesure où l'article 40 de la Constitution limite nos possibilités, les demandes de rapports sont aussi une manière d'interpeller le Gouvernement sur un sujet particulier.